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InterFormation
CODE DE DEONTOLOGIE DES PROFESSIONNELS DE LA FORMATION AU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG
Cette charte déontologique est un travail à l’initiative de
l’asbl InterFormation, fédération luxembourgeoise des
professionnels de la formation. Ce travail a été réalisé en
partenariat avec différents acteurs économiques du pays, des
formateurs et InterFormation. Elle a pour objectif de poser les
fondements de l’éthique des professionnels de la formation
professionnelle continue au Grand-Duché du Luxembourg.
La relation de partenariat
Le prestataire de formation met
tout en oeuvre pour comprendre et refléter sa compréhension de
la demande du client en respectant les pratiques déontologiques
suivantes:
- respecter le contrat de formation lors des différentes étapes de
l’action de formation;
- respecter les différents acteurs (les personnes visées par la formation, le commanditaire en entreprise, l’entreprise) et
leurs valeurs;
- ne pas critiquer les choix et modes d’organisation du client
devant les participants. Au besoin en discuter directement avec
le commanditaire;
- faire preuve de capacité d’adaptation et de pro activité! tout
au long de la relation;
- ne pas «survendre» les solutions de formation mais favoriser
l’autonomie des apprenants;
- actualiser et développer les compétences en ce qui concerne les
méthodes, les contenus, les techniques et les moyens utilisés
dans l'exercice de son activité.
Le prestataire de formation et le client mettent tout en oeuvre pour établir une relation de
partenariat basée sur une optique «!gagnant gagnant!» ;
notamment :
- en informant sur le processus de sélection;
- en reconnaissant les contraintes commerciales;
- en assurant un dialogue en continu.
Le processus de mise en place du dispositif de formation
Analyse des besoins et offre de formation
Le prestataire de formation s’engage à:
- accompagner le client dans la formalisation de sa demande
si un cahier des charges de formation n’est pas fourni;
- définir les objectifs de la formation et les indicateurs
de réussite de l’action de formation;
- construire un dispositif de formation efficient qui
facilite le transfert des acquis et vise à améliorer la
situation qui a généré le besoin de formation;
- adapter le dispositif pédagogique, de façon innovante, en
fonction des objectifs et ressources;
- établir une offre qui transcrit les exigences, conditions
de réussite de l’action de formation et qui formalise les
aspects techniques et financiers de son intervention;
- désigner clairement la ou les personnes missionnée(s),
tout changement d’intervenant doit être validé par le client.
Contractualisation et mise en oeuvre de l’action de formation
Le prestataire de formation s’engage à:
- définir les objectifs de la formation et les indicateurs
de réussite de l’action de formation ;
- des objectifs visés;
- du nombre de personnes à former et de leurs profils;
- des moyens mis à disposition;
- établir un contrat ou une convention liant les parties. Ce
contrat décrit les exigences, conditions et modalités de
l’action de formation, ainsi que les clauses relatives à la
résiliation, l’annulation et le report des prestations;
- fournir les documents requis par les lois sur le
cofinancement de la formation professionnelle continue;
- respecter les principes et les théories en sciences de
l’éducation appliquer aux adultes.
L’évaluation de l’action de formation
Le prestataire de formation
s’engage à:
- valider régulièrement les étapes du processus avec les
différents acteurs;
- évaluer la formation et donner un feedback au
commanditaire (devoir d’information mutuelle entre le
prestataire de formation et le client).
Sécurité physique et sécurité des données
Confidentialité des données
Le prestataire de formation s’engage à assurer la confidentialité de toute information ou
donnée à caractère privé ou professionnel relative aux clients,
employés ou fournisseurs du commanditaire ainsi qu’au
savoir-faire, aux opérations et/ou aux procédures auxquels il
aurait eu accès expressément ou accidentellement dans le cadre
de sa mission de formation. Il s’engage à ne pas les exploiter
ou utiliser à d’autres fins que celles pour lesquelles elles lui
ont été communiquées.
Propriété intellectuelle
Le prestataire de formation s’engage à respecter la propriété intellectuelle des
informations auxquelles il aurait recours dans l’exercice de la
mission qui lui a été confiée par son client. Lorsqu’il
s’inspire d’une source tierce, il s’engage à en citer les
coordonnées de sorte à assurer une transparence absolue tant
vis-à-vis de la source utilisée que vis-à-vis de son client.
Tout litige sera soumis à la législation en vigueur sur la
place.
Sécurité physique
Le prestataire de formation s’engage à respecter les consignes en matière de sécurité
physique ou informatique mises en place sur le site du client,
afin de garantir sa propre sécurité ainsi que celle des
employés, du matériel, des installations et de tous les supports
physiques ou électroniques.
Respect de l’apprenant en tant que personne
Le formateur, du fait de sa
position de pouvoir et d’influence, est responsable de la
qualité de l’environnement dans lequel se déroulent les actions
de formations qu’il conduit.
Par conséquent, il pose les bases d’un contrat moral reposant sur la
confiance, d’un rapport de justice et d’équité à l’égard de tous
les participants. En particulier, il s’assure que les règles
implicites et explicites de la dynamique de groupe aient
l’adhésion de tous. Sans s’y limiter, celles-ci incluent entre
autres:
- la défense de la dignité personnelle et le respect des
sphères professionnelle et privée;
- la promotion de l’égalité des chances;
- l’offre d’un service exempt de toute discrimination de
genre, d’origine ou de croyance;
- une prestation se déroulant sans finalité commerciale,
politique, philosophique ou spirituelle.
De manière générale, le formateur encourage la curiosité intellectuelle, l’ouverture aux
idées, expériences et témoignages apportés par les membres du
groupe, qui sont en relation avec les objectifs pédagogiques à
atteindre, ou qui peuvent aider à les atteindre.
Le prestataire de formation prendra les mesures appropriées pour répondre à une situation
qui sort du mandat confié par son client, ou dès qu’il décèle
une violation à l’esprit de cet énoncé.
Non respect du code de déontologie
En cas de litige ou de non respect du code de déontologie, les parties devront privilégier
une solution à l’amiable avant de faire appel aux tribunaux
compétents.
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